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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004756_20221214
14 décembre 2022
dès lors qu'il n'a pas été résident en France pour la période nécessaire de 183 jours au cours d'une année d'imposition.
11ème chambre
DTA_2316741_20250128
28 janvier 2025
, le jugement d'adoption guinéen ne peut pas produire ses effets en France. 3.
6ème Chambre
DTA_2205126_20221129
29 novembre 2022
A a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le seul fondement du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401469_20260129
29 janvier 2026
Pernot, - les conclusions de M. D..., - les observations de Me Chalon pour M. A.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Une note en délibéré pour M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213032_20221102
2 novembre 2022
Bouchardon, juge des référés, - et les observations de Me Perrot, représentant M.
DTA_2314224_20231018
18 octobre 2023
à Me Perrot d'une somme de 400 euros.
6ème chambre
DTA_2309169_20240130
30 janvier 2024
de résidence sur le fondement des stipulations des articles 7 bis b) et 6-7 de l'accord franco-algérien en se prévalant respectivement de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français et de
2ème chambre
DTA_2400602_20260226
26 février 2026
Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, M. Seytel, premier conseiller, Mme Daix, conseillère.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216790_20221024
24 octobre 2022
de sa situation personnelle.
Reconduite à la frontière
DTA_2201670_20221017
17 octobre 2022
Il n'est pas établi que leur présence en France aux côté de leur fils majeur, D, soit indispensable à ce dernier.
7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
DTA_2211503_20220915
15 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 6. M.
DTA_2300029_20240708
8 juillet 2024
Pernot a lu son rapport et entendu les observations de Mme C, représentant la MSA de Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300024_20240708
DTA_2522095_20260106
6 janvier 2026
F..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
ORTA_2309231_20230717
17 juillet 2023
B E I, ressortissant somalien bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, a déposé, le 25 mai 2022, auprès de l'ambassade de France au Kenya et en Somalie, des demandes tendant à la délivrance
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512844_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : - l'urgence est satisfaite, dès lors désormais qu'il ne perçoit plus d'allocations de solidarité aux personnes âgées depuis le 1er août 2025 ; - la décision n'a pas été précédée d'un
DTA_2200495_20231207
7 décembre 2023
A B, DREETS de la région Bourgogne-Franche-Comté. Dans ces conditions, M. B était bien compétent pour édicter la sanction contestée.
DTA_2303436_20230523
23 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français
3ème Chambre
DTA_2204269_20241119
19 novembre 2024
Mme C, ressortissante gabonaise née le 21 novembre 1995, entrée en France le 22 juin 2017, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
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