CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518409_20260210
10 février 2026
Cissé est totalement isolé sur le territoire français, que son contrat de professionnalisation doit se terminer en novembre 2026, qu’il n’a pas de titre de séjour pérenne ni même de récépissé de demande
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300300_20230227
27 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson, conseillère, - les observations de Me Perrey, représentant M.
2ème chambre
DTA_2507041_20260512
12 mai 2026
Elle a obtenu une carte de séjour temporaire puis pluriannuelle expirant le 28 février 2022.
5e chambre
DTA_2500466_20250520
20 mai 2025
demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504356_20250905
5 septembre 2025
Il a été bénéficiaire d'une première carte de séjour temporaire de séjour en 2012 puis d'une carte de résident valable du 29 octobre 2013 au 28 octobre 2023 dont il a sollicité le renouvellement par courrier
DTA_2306347_20250203
3 février 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
DTA_2200879_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger
3ème chambre
DTA_2501001_20250918
18 septembre 2025
Riquet-Michel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte
DTA_2509330_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L.432-1-1 du même code : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1°
1ère Chambre
DTA_2506010_20260325
25 mars 2026
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an. (…) La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège
8ème chambre
DTA_2408157_20250402
2 avril 2025
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titre de séjour distincte
DTA_2600296_20260413
13 avril 2026
de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ».
DTA_2307510_20240118
18 janvier 2024
de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans
3 ème Chambre
DTA_2504102_20260226
26 février 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
DTA_2509684_20260415
15 avril 2026
A... une carte de séjour temporaire au titre des dispositions précitées, le préfet a notamment tenu compte de la situation de famille de M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
œuvre toutes mesures permettant de : - réduire réellement et significativement les nuisances sonores résultant du trafic des hélisurfaces dans le secteur du requérant, en supprimant le caractère pérenne
DTA_2404360_20250206
6 février 2025
quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant trois mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
Reconduite à la frontière
DTA_2508414_20251215
15 décembre 2025
C... est entré en France en 2003 et a bénéficié d’un DCEM valable du 13 mars 2013 au 12 mars 2018, renouvelé du 29 mai 2018 au 9 décembre 2001 puis d’une carte de résident « réfugié » valable du 12 janvier
DTA_2509286_20260402
2 avril 2026
étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte
ELOIGNEMENT
DTA_2502664_20250321
21 mars 2025
A ne justifie pas de liens stables et établis en France alors d'une part, que l'intéressé dispose d'un oncle et d'un cousin en France dont il produit les cartes nationales d'identité françaises, et avec
Page 27 sur 95