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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514761_20251006
6 octobre 2025
ait donné son consentement ni signé le contrat de placement nécessitant le dépôt d’une plainte pour usurpation d’identité ; l’urgence est établie, eu égard à la gravité des faits en cause ; - il est porté
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502445_20250625
25 juin 2025
enfants, personne malade et personne handicapée ; - aucune solution de relogement ne leur a été proposée ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - l'expulsion porte
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502725_20250312
12 mars 2025
de renouvellement de titre de séjour le 27 août 2024 et sa demande est bloquée sans explication en dépit de ses relances alors que son contrat de travail a été rompu le 14 février 2025 ; - il est porté
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501779_20250403
3 avril 2025
; son contrat de sous-traitance est suspendu et il ne peut pas travailler, ce qui entraîne une perte d'exploitation, des pertes financières importantes, le place dans une situation de précarité, et porte
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501838_20251031
31 octobre 2025
Ils soutiennent que la décision porte atteinte au droit de leur fils à l’instruction, en raison de la situation de déscolarisation dans laquelle il se retrouve.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503333_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que : - il est porté une atteinte manifestement grave et illégale à ses droits dès lors, d’une part, qu’il a payé l’ensemble des sommes réclamées par Manche Habitat, faisant l’objet de la
ORTA_2500789_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la carence de l'administration porte une atteinte grave à son droit à une vie privée et familiale ; - la carence de l'administration
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526100_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté des atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales et notamment à son droit d'accès au service public
ORTA_2527195_20250920
20 septembre 2025
ORTA_2527998_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est porté des atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales et notamment à son droit d’accès au service public
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600262_20260130
30 janvier 2026
administrative ou judiciaire le privant de ce titre et alors que le contrôle médical prévu à l’article 4 de l’arrêté préfectoral ne peut légalement justifier la prolongation de cette suspension ; - ce refus porte
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302214_20230817
17 août 2023
ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302322_20231006
6 octobre 2023
de ses conditions de travail durant la suspension de son permis de conduire ; - la suspension de son permis de conduire au-delà des quatre mois, sans raison ni motif la justifiant, est illégale et porte
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302615_20231011
11 octobre 2023
qu'il dispose d'un permis de conduire afin de se rendre sur les différents sites ; - sa situation administrative est inacceptable ; En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale portée
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303269_20230905
5 septembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : -d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées
ORTA_2301084_20230531
31 mai 2023
Il soutient que la privation d'un document permettant d'établir la régularité de son séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304998_20230831
31 août 2023
condition d'urgence : - le refus de délivrance d'un titre de séjour met en danger l'éducation et la sécurité de ses enfants âgés de 5 et 2 ans ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517140_20251126
26 novembre 2025
point précédent, de l’article L. 521-2 du même code qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de cet article et qu’il constate la réunion de l’ensemble des conditions posées
ORTA_2517618_20251008
8 octobre 2025
ORTA_2519718_20251105
5 novembre 2025
nécessaire pour exercer les fonctions de président d’une société et notamment signer les contrats de recrutement de deux salariés et d’un apprenti ; - le refus de l’administration d’examiner sa demande porte
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