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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601442_20260318
18 mars 2026
Postérieurement à sa requête, soit le 3 février 2026, le préfet de Seine-et-Marne a remis à Mme A... sa nouvelle carte de séjour pluriannuelle, seize mois après son émission.
DTA_2517225_20251211
11 décembre 2025
, qu’elle a été informée le 27 juillet 2025 de l’acceptation de sa demande, qu’aucun duplicata, ni même récépissé ne lui a pourtant été remis depuis ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503796_20250225
25 février 2025
Alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a déposé un dossier complet, ce qui n'est pas contredit par le préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense, aucun récépissé ne lui a été remis.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504218_20251106
6 novembre 2025
régulariser sa situation ; 2°) d’ordonner au préfet de l’Oise sur le même fondement, de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour et de lui attribuer un rendez-vous afin que ce dernier lui soit remis
DTA_2500692_20250205
5 février 2025
égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis
DTA_2303234_20230713
13 juillet 2023
de dépôt et non pas un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; - la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu en situation irrégulière, le document qui lui a été remis ne prouvant
DTA_2305662_20230505
5 mai 2023
A D s'est bien présenté à ce rendez-vous, au cours duquel il lui a été remis un nouveau récépissé l'autorisant à travailler, valable du 29 mars au 28 juin 2023. Par suite, la requête de M.
5ème Chambre
DTA_2305229_20250425
25 avril 2025
Toutefois, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2021, l'administration fiscale a remis en cause le remboursement de ce crédit de taxe
Juge Unique
DTA_2303479_20230906
6 septembre 2023
résidence ne comporte pas de mention du lieu d'assignation ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation et qu'il a remis
DTA_2208318_20231214
14 décembre 2023
En conséquence, il est remis gracieusement à Mme B, en plus de la remise accordée par la décision du 21 novembre 2021 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle, une somme de 4 000 euros à valoir
ORTA_2404005_20240408
8 avril 2024
20 mai 2023, qu'il a déposé sa demande de renouvellement le 4 avril 2023 conformément aux instructions de la préfecture du Val-de-Marne, qu'il a été informé le 28 juin 2023 qu'un récépissé lui serait remis
ORTA_2515021_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a été informée de la fabrication d’un nouveau titre de séjour, valable jusqu’au 20 janvier 2025, qui ne lui a jamais été remis
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508572_20250522
22 mai 2025
Hauts-de-Seine de lui transmettre par tout moyen dans un délai de quarante-huit heures une convocation afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et que lui soit remis
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1914450_20230718
18 juillet 2023
B s'était remarié avant le décès de Mme D, cette union avait été dissoute par divorce le 8 janvier 2008. Par sa requête, M.
DTA_2103091_20221128
28 novembre 2022
La préfecture du Finistère lui a alors remis une attestation de dépôt de demande de titre de séjour indiquant que cette demande était irrecevable en raison du caractère incomplet de son dossier. M.
DTA_2308790_20240319
19 mars 2024
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour que lui soit remis
DTA_2402977_20241105
5 novembre 2024
jusqu'au 19 mars 2024, qu'elle en avait demandé un duplicata à la suite d'un vol et que, le 24 janvier 2023, elle a reçu une attestation de décision favorable, mais que son titre ne lui a jamais été remis
Magistrat Gibelin
DTA_2404852_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - aucun procès-verbal n’a été remis à l’issue de l’interpellation, ce qui ne permet pas d’apporter la preuve, par la mention sur celui-ci du prélèvement
DTA_2405634_20260303
3 mars 2026
B... qui a été remis le 28 juin 2024. Le 2 juillet 2024, M. B... a déposé auprès de la mairie annexe de Poitiers une première demande de carte nationale d’identité pour cette enfant.
Eloignement urgent
DTA_2406708_20241127
27 novembre 2024
l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de remise de son passeport est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence ; - son passeport ne peut pas être remis
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