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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400137_20260129
29 janvier 2026
régional des finances publiques de Guadeloupe a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 598 308 euros résultant des deux saisies administratives à tiers
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
DTA_2501980_20250725
25 juillet 2025
le fonctionnement de l'Union européenne pour bénéficier d'un titre de séjour dès lors qu'ils confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre, et par voie de conséquence au ressortissant d'un Etat tiers
7ème Chambre
DTA_2213626_20251218
18 décembre 2025
En outre, si un attachement indéniable du requérant à la culture française ressort des pièces du dossier, il n’établit pas avoir tissé de liens spécifiques en France en dehors de sa sphère professionnelle
1ère Chambre
DTA_2400796_20250310
10 mars 2025
droits de l'homme et de l'article 13 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers
Section 8 - Chambre 2
DTA_2314297_20230724
24 juillet 2023
de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302093_20230420
20 avril 2023
Par ailleurs, elle a tissé des liens sociaux et amicaux autour d'elle et a construit sa vie à Mayotte ; - la même mesure méconnait l'intérêt supérieur de son frère mineur protégé par les stipulations
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214969_20221125
25 novembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il est entré en France mineur, et y réside depuis plus de trois ans, il justifie d'une scolarité réelle et sérieuse et justifie avoir tissé
6ème chambre
DTA_2303554_20250415
15 avril 2025
B A, représenté par, Me Chavkhalov, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 31 août 2022 en vue de recouvrer
DTA_2205873_20250204
4 février 2025
de même de treize titres mentionnés sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n°7927551835 pour un montant de 2 034,47 euros ; - les saisies à tiers détenteur ont épuisé leurs effets, elles
2ème chambre
DTA_2402060_20250116
16 janvier 2025
La Cervoise à gogo, représentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme Société fiduciaire nationale juridique et fiscale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers
DTA_2107638_20231208
8 décembre 2023
Le 2 septembre 2019 le comptable du service des impôts des particuliers a établi des saisies administratives à tiers détenteur pour recouvrer la taxe foncière due par M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2315259_20251007
7 octobre 2025
Le 7 mars suivant, le comptable public a prononcé la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319560_20251001
1 octobre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 31 juillet 2023 relative à des cotisations primitives
DTA_2201135_20231221
21 décembre 2023
Il suit de là, que Mme A est recevable à contester l'avis à tiers détenteur en date du 24 décembre 2021.
Juge unique
DTA_2101391_20221213
13 décembre 2022
sous le numéro 2101391, Mme B A, représentée par Me Paeye, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers
DTA_2101394_20221213
numéro 2101394 , Mme A épouse C, représentée par Me Paeye, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313805_20230614
14 juin 2023
temps à leur enfant, et d'enjoindre à l'administration d'accorder l'aménagement de tiers temps sollicité pour leur enfant. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504575_20250502
2 mai 2025
à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. () ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500578_20250616
16 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500233_20250110
10 janvier 2025
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