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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2105761_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Goven le versement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière pour l'immeuble sis au au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202143_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
AN C demeurant 32 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d'expert.
Source officielleChambre 3
DTA_2203333_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B a intégré les services de l'armée de terre et été affecté au premier régiment de chasseurs à Verdun jusqu'au 10 décembre 2013, date à laquelle il a été rayé des contrôles.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205698_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Mme C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de proposition de logement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102553_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l’aménagement d’écrans de verdure
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419390_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
F est assigné à résidence dans le département de la Mayenne et, à son article 3, qu'il devra se présenter tous les jeudis et vendredis sauf les jours fériés à la gendarmerie située 12 bis rue Verdun à
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300288_20250227
27 février 2025
27 février 2025
en ce qui concerne le montant accordé au titre de la réparation du préjudice moral subi à raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304960_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402972_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il ressort des pièces versées dans l'instance que Mme A et M. B, tous deux ressortissants somaliens, ont vu leurs demandes d'asile définitivement rejetées par décision du 27 octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308199_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à Mme C.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302364_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Le tribunal rejette la requête et condamne le requérant à verser à l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. L'arrêté préfectoral est maintenu.
Résumé IA — à vérifier3ème Chambre
DTA_2101110_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par suite, la société Progec est fondée à solliciter le versement de la somme de 2 267 euros HT au titre de cette prestation supplémentaire.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500304_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501987_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Le juge a considéré que les demandes d'injonction et d'astreinte étaient sans objet et a condamné l'État à verser 800 euros à la requérante au titre des frais non compris dans les dépens.
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407004_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Résumé IA — à vérifier6ème Chambre
DTA_2300742_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
» et la condamnation de ce dernier au versement d’une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
H G à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901994_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser un capital de 514 562,80 euros.
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