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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2223397_20221125
25 novembre 2022
absences n'ont pas permis son évaluation dans de nombreuses matières et ont également été déplorées dans l'appréciation globale de son année scolaire.
8ème chambre
DTA_2300116_20230622
22 juin 2023
auxquelles elle a droit ; 4°) d'assortir les injonctions qui seront prononcées d'une astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution complète du jugement du 6 février 2012 ; 5°) de condamner
Eloignement urgent
DTA_2501933_20250401
1 avril 2025
Les faits réitérés présentent, dans leur ensemble et dans la durée, un caractère certain de gravité et caractérisent un comportement qui constitue une menace pour l'ordre public nonobstant l'absence de
Eloignement 72 heures
DTA_2502420_20250425
25 avril 2025
D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur l'absence de condamnation pénale de son client pour les faits reprochés par le préfet, - et les observations de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2406843_20241113
13 novembre 2024
Ainsi, en l'absence du moindre commencement de preuve quant à une supposée demande d'asile, le préfet n'avait pas l'obligation de faire une demande de reprise en charge auprès des autorités allemandes
DTA_2501713_20250512
12 mai 2025
En se bornant à soutenir qu'il est présumé innocent dès lors qu'il n'a jamais été condamné pour ces faits, dont il ne conteste pas la matérialité, et nonobstant l'absence de condamnation judiciaire à ce
étrangers JU
DTA_2303281_20250228
28 février 2025
coupable de faits de recel de vol qui lui sont reprochés, souligne que son placement en garde à vue ne constitue pas une preuve de sa culpabilité et invoque le principe de présomption d'innocence en l'absence
DTA_2305813_20231222
22 décembre 2023
au débat un extrait du bulletin n° 3 tiré du registre criminel de la République démocratique et populaire d'Algérie et établi le 14 août 2023 sous l'autorité d'une juge algérienne faisant état de l'absence
DTA_2320774_20230921
21 septembre 2023
Au regard de ces éléments, et nonobstant, l'absence de condamnation à ce jour, la présence en France du requérant doit être regardée comme constitutive d'une menace pour l'ordre public. 13.
DTA_2321112_20230919
19 septembre 2023
Au regard de ces éléments, et nonobstant, l'absence de condamnation à ce jour, la présence en France du requérant doit être regardée comme constitutive d'une menace pour l'ordre public.
DTA_2403098_20240802
2 août 2024
C, au caractère récent de sa vie familiale et à son absence d'intégration professionnelle significative, la mesure d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie
3ème chambre
DTA_2301517_20250605
5 juin 2025
Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l'un d'eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d'un dommage commun. 11.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2305588_20231116
16 novembre 2023
Par suite, et même en l'absence de condamnation pénale prononcée à son encontre, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ne porte pas une atteinte
3ème Chambre (J.U)
DTA_2303336_20230428
28 avril 2023
En l'absence de condamnation pénale, son comportement ne saurait être regardé comme une menace à l'ordre public.
3ème Chambre
DTA_2204086_20230202
2 février 2023
Enfin, la requérante ne peut se prévaloir utilement du point 4.1 de l'instruction du ministre de l'intérieur du 19 mai 2015 qui se borne à demander aux préfets, en cas d'absence de condamnation de l'auteur
DTA_2206192_20221214
14 décembre 2022
son encontre pour et pour lesquels il a été interrogé lors de son audition du 7 décembre 2022, le préfet pouvait toutefois les prendre en compte dans l'examen de la situation du requérant, même en l'absence
DTA_2003648_20221110
10 novembre 2022
En l'absence de condamnation par le tribunal des sociétés Mégard Architectes, Eodd Ingénieurs conseils, Synapse construction et Apave Sudeurope, leurs conclusions d'appel en garantie sont sans objet.
DTA_2605666_20260310
10 mars 2026
appartient à l’autorité préfectorale, indépendamment d’une procédure pénale, d’apprécier si le comportement d’un étranger en situation irrégulière constitue une menace pour l’ordre public, même en l’absence
DTA_2202880_20250417
17 avril 2025
la société Atelier 5 à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; 3°) à titre très subsidiaire, de condamner la société Atelier 5 à la relever et garantir
5ème Chambre
DTA_2211018_20240125
25 janvier 2024
Par jugement du 10 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, condamné la société Generali IARD, assureur de M.
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