CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 201 résultats pour « acceptation non accessoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1902654_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dans ces conditions, le versement, par le locataire concerné, d'une somme forfaitaire de 25 euros est en lien direct avec cette prestation dès lors qu'il l'a acceptée contractuellement à la signature du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101772_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

cette proposition de rectification a été retourné à l'administration, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " présenté / avisé le 13 avril 2017 " et sur lequel la case " pli avisé et non

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2313779_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En particulier, elle fait état que le salarié ne s'est pas présenté le 1er mars 2022 au poste qu'il avait accepté sans prévenir son employeur, et que l'absence injustifiée du salarié pendant plusieurs

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2001715_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par des mémoires en défense, enregistré le 18 mai 2020, le 28 janvier 2021 et le 10 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309847_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Après une première décision de refus, la commune de Dunkerque a accepté le 13 septembre 2023 l’inhumation de Mme C... A... au carré des indigents qui n’a pu avoir lieu que le 26 septembre 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2221125_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

La société Mondpalast Global Limited, dont le siège social se situe à Hong Kong et qui n'est pas établie dans l'Union européenne, exerce une activité de vente d'accessoires pour téléphones mobiles, de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410138_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007974_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303153_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête, le 8 février 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205839_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour en justifier, il verse à l'instance un formulaire type de détermination de l'État membre responsable établi au nom de M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300654_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Saisies d'une demande de prise en charge de Mme D, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête, le 1er janvier 2023.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109972_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

la crise sanitaire ; 2°) d'enjoindre à l'ARS des Hauts-de-France de la rétablir dans ses fonctions et de lui verser sa rémunération " y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203638_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201576_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

accepté par l'ensemble des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000781_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de son auteur, mais qui, à suivre le raisonnement de la commune de Limoges, serait celle de son maire, apposée non pas sur la dernière page du projet de décompte général mais sur la dernière page d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100356_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

manque à gagner de 128,56 euros par mois, résultant de ce qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite un an plus tôt que prévu ; •le manque à gagner au titre de la nouvelle bonification indiciaire non

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2304349_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C en date du 22 octobre 2021 ayant fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle commune du 22 novembre 2022, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500803_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Marcenat : Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (...)

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400330_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : sa requête est recevable dès lors qu’il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir assorti de demandes accessoires d’injonction de paiement qui n’ont pas pour objet de modifier la

Source officielle

Page 27 sur 61

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.