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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902654_20230127
27 janvier 2023
Dans ces conditions, le versement, par le locataire concerné, d'une somme forfaitaire de 25 euros est en lien direct avec cette prestation dès lors qu'il l'a acceptée contractuellement à la signature du
3ème Chambre
DTA_2101772_20230525
25 mai 2023
cette proposition de rectification a été retourné à l'administration, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " présenté / avisé le 13 avril 2017 " et sur lequel la case " pli avisé et non
3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
En particulier, elle fait état que le salarié ne s'est pas présenté le 1er mars 2022 au poste qu'il avait accepté sans prévenir son employeur, et que l'absence injustifiée du salarié pendant plusieurs
10ème chambre
DTA_2001715_20230328
28 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistré le 18 mai 2020, le 28 janvier 2021 et le 10 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DTA_2309847_20260422
22 avril 2026
Après une première décision de refus, la commune de Dunkerque a accepté le 13 septembre 2023 l’inhumation de Mme C... A... au carré des indigents qui n’a pu avoir lieu que le 26 septembre 2023.
2ème Chambre
DTA_2202129_20230511
11 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2221125_20240403
3 avril 2024
La société Mondpalast Global Limited, dont le siège social se situe à Hong Kong et qui n'est pas établie dans l'Union européenne, exerce une activité de vente d'accessoires pour téléphones mobiles, de
2ème chambre
DTA_2410138_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
4ème chambre - 4/11
DTA_2303153_20230517
17 mai 2023
A, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête, le 8 février 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2205839_20221011
11 octobre 2022
Pour en justifier, il verse à l'instance un formulaire type de détermination de l'État membre responsable établi au nom de M.
DTA_2300654_20230216
16 février 2023
Saisies d'une demande de prise en charge de Mme D, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête, le 1er janvier 2023.
DTA_2109972_20240403
la crise sanitaire ; 2°) d'enjoindre à l'ARS des Hauts-de-France de la rétablir dans ses fonctions et de lui verser sa rémunération " y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires
1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
DTA_2201576_20250128
28 janvier 2025
accepté par l'ensemble des parties.
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
de son auteur, mais qui, à suivre le raisonnement de la commune de Limoges, serait celle de son maire, apposée non pas sur la dernière page du projet de décompte général mais sur la dernière page d'un
3ème chambre
DTA_2100356_20230313
13 mars 2023
manque à gagner de 128,56 euros par mois, résultant de ce qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite un an plus tôt que prévu ; •le manque à gagner au titre de la nouvelle bonification indiciaire non
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304349_20250410
10 avril 2025
C en date du 22 octobre 2021 ayant fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle commune du 22 novembre 2022, M.
Chambre 3
DTA_2500803_20260421
21 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Marcenat : Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (...)
DTA_2400330_20260421
Elle soutient que : sa requête est recevable dès lors qu’il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir assorti de demandes accessoires d’injonction de paiement qui n’ont pas pour objet de modifier la
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