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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501624_20251202
2 décembre 2025
Le 22 juillet 2024, il a désigné la société Eco Negoce comme mandataire administratif et financier. Cette société a déposé le 25 juillet 2024 une demande de paiement du solde de la subvention.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510746_20260123
23 janvier 2026
. & Associés Paysage et Architecture, mandataire d’un groupement d’entreprises, a été informée du rejet de son offre et de l’attribution du marché à un groupement d’entreprises dont le mandataire est la
4e Section - 1re Chambre
DTA_2201756_20230223
23 février 2023
Mandataire de SNCF Gares et Connexions, la société Retail et Connexions a pris acte de cette " résiliation anticipée " par un courrier du 16 mars 2021 et a demandé à Dakao Gares le versement des sommes
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
les plans de principe de fixation de la rambarde et a conçu la longrine, la société Fayat Bâtiment, qui a mal exécuté la longrine, et la société Serfi, qui a fourni et posé la rambarde dont elle a accepté
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204976_20230215
15 février 2023
éclairage public, vidéosurveillance, arrosage primaire, murs de soutènement, dallages en pierre, réalisation d'une aire de jeux) a été attribué au groupement solidaire constitué de la Sté Nardelli TP (mandataire
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500643_20250825
25 août 2025
syndic de copropriété a fait des constatations inquiétantes concernant un rocher situé au-dessus de la coulée de boue et préconise des mesures conservatoires rapides ; que la société GeoSystm met l'accent
3e Section - 2e Chambre
DTA_2608835_20260326
26 mars 2026
.., candidate sur la liste « Unis – Liste indépendante » qu’il conduit, a déposé une demande d’inscription sur la liste électorale dans les délais légaux le 23 mars 2026 et que cette demande a été acceptée
3ème chambre
DTA_2302667_20250825
fait l'objet de la demande de prime et de son plan de financement peut être autorisée par le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, sur demande justifiée du bénéficiaire ou de son mandataire
1ère Chambre
DTA_2105990_20240513
13 mai 2024
ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une
DTA_2103395_20241121
21 novembre 2024
par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2321600_20250617
17 juin 2025
A était mandataire et actionnaire majoritaire de la société Chanterelles, qu'il avait à ce titre une parfaite connaissance des montants des dividendes versés, de la quote-part lui revenant et des impôts
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400308_20251112
12 novembre 2025
janvier 2015, il a constaté divers désordres affectant la station d’épuration ; le désordre n° 7 demeure d’actualité ; alors que le sous-traitant de deuxième degré, la société Décor Habitat, avait accepté
4e Section - 2e Chambre
DTA_2431650_20260420
20 avril 2026
1ère chambre
DTA_2305272_20251208
8 décembre 2025
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement la société Chevalier Guillemot architectes, la société Alphaclim et la société Regnier CC représentée par Me Franck Michel, mandataire
DTA_2001389_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - elle accepte les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2018 ; - les remises
1re Section - 3e Chambre
DTA_2308632_20250801
1 août 2025
des contribuables, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence administrative ; - aucun désistement de la mandataire de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
Il en résulte que le délai de naissance d'une décision implicite d'acceptation de la demande de certificat d'exportation présentée pour M. C expirait le 10 avril 2020.
2ème chambre
DTA_2200566_20230928
28 septembre 2023
Ce forfait de rémunération peut être modifié lorsque le coût prévisionnel des travaux accepté par le maître de l'ouvrage est supérieur au coût provisoire des travaux indiqué dans l'acte d'engagement.
10ème chambre
DTA_2207570_20260109
9 janvier 2026
conjoint composé de la société Chabanne & Partenaires, mandataire solidaire du groupement, de la société Beming, de la société KEO Ingénierie et de la société LAB Consulting.
7ème chambre
DTA_2110158_20231229
29 décembre 2023
Cette déclaration précise que toutes les décisions prises dans le cadre de l'exercice du droit de préemption doivent être notifiées à l'adresse du mandataire, adresse où le propriétaire a fait élection
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