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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300177_20250124
24 janvier 2025
La SAS DLB Participations, qui exerce une activité d'élevage et de négoce de chevaux de course, a, le 21 juillet 2022, déposé une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre
juge unique (2)
DTA_2406045_20260324
24 mars 2026
A...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307073_20230914
14 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, Mme A... déclare se désister de toutes ses demandes, son désistement étant d’instance et d’action.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203492_20240429
29 avril 2024
Par un mémoire du 28 mars 2023 (non communiqué), la communauté de communes de Bièvre Est a acquiescé à ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211343_20240625
25 juin 2024
B A, demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 21 octobre 2021 lui réclamant le reversement d'une somme de 22 300 euros représentant un trop perçu d'aides versées au titre du premier volet
DTA_2202791_20240920
20 septembre 2024
par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon a rejeté sa demande tendant à la suppression de la signalétique pratiquée sur les panneaux de la place Charles David afférents au marché du
1ère Chambre
DTA_2009414_20221018
18 octobre 2022
B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Taverny lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, enregistré sous le n
8ème chambre
DTA_2302641_20250214
14 février 2025
Par une décision du 16 février 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2206481_20230317
17 mars 2023
B A, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de
2ème chambre
DTA_2102301_20221215
15 décembre 2022
B A, représenté par Me Touzani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour saisonnier enregistrée le 18 janvier
DTA_2301990_20251009
9 octobre 2025
Par une décision du 30 août 2023, la présidente de la chambre des métiers et de l’artisanat de Guyane a refusé de faire droit à sa demande de reprise d’ancienneté.
DTA_2405752_20251223
23 décembre 2025
A..., représentée par Me Gorgol, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé
DTA_2400150_20250630
30 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le président de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin a rejeté sa demande
DTA_2106086_20240522
22 mai 2024
A B, ressortissant marocain né le 3 juin 1973 à Temsamane (Maroc), a présenté une demande de regroupement familial au profit de son épouse Mme C épouse B.
DTA_2301712_20251106
6 novembre 2025
A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a décidé de ne pas lui attribuer
2ème Chambre
DTA_2202365_20250513
13 mai 2025
- la procédure, qui fait l'objet d'un blocage systémique, ne tient pas compte de sa vulnérabilité ; - il n'a été statué ni sur sa demande de huis-clos ni sur sa demande de prorogation de l'instruction
DTA_2100201_20220929
29 septembre 2022
B A, représenté par Me Youchenko, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 11 septembre 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. / A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi.
DTA_2502807_20260310
10 mars 2026
Par une demande reçue par la préfecture de Tarn-et-Garonne le 23 avril 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
DTA_2104246_20240130
30 janvier 2024
C A, représenté par Me Mailliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 13 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Pied-de-Borne a conclu au caractère
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