La SAS Point P, qui exploite une activité de vente de matériaux de construction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012,

société d'avocats Fidal agissant par Me Harivel et Me Gobin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre

et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues

Elle assure également une prestation de stockage des marchandises de cette société et a loué, à cet effet, deux locaux à Strasbourg.

techniques portant sur ces infractions et apportent leur concours aux missions de soutien liées aux activités opérationnelles ".

Le 7 février 2023, il a formé une demande indemnitaire préalable au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en lien avec l'illégalité du refus de prolonger son activité.

Considérant ce qui suit : La société SDI, ayant son siège social à Neuilly-sur-Seine et y exerçant depuis le 9 mai 2017 l’activité de marchand de biens immobiliers, a bénéficié du fonds de solidarité

principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018

principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017

C, qui exerçait une activité de vente en ligne de parfums, produits de beauté, compléments alimentaires et parapharmacie, a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité au titre de la période

Il résulte des dispositions précitées que l'éligibilité au bénéfice de l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes

" dont elle est détentrice, et de l'immobilisation de trente-deux camions sur un total de quarante, pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre

de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée

exclusif à une activité consistant à vendre des marchandises mentionnées dans une liste qu'il a définie. 4.

Sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés établie au titre des exercices clos en 2016 et en 2017 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 2.

La société SARL BC moto 26 exerce une activité de vente d'accessoires de moto à Bourg-lès-Valence (Drôme).

de l’année 2021, émettre les rôles complémentaires, prendre en compte une imposition au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour ces locaux et l’activité exercée au titre

marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; / 2° Soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de

Sur les conclusions visant les demandes au titre des mois de juin à août 2021 : 3.

réalisé par la SAS Sud Vendée Distribution au titre de ces deux activités pour mettre à sa charge les cotisations de taxe sur les surfaces commerciales en litige. 7.