Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative susvisées.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761‑1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B, représentée par la SELARL Axio avocats demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

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Le juge aux affaires familiales l’a également dispensé du paiement d’une contribution financière à l’entretien et l’éducation de son enfant.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas d'acquitter cette dette ; - elle conteste cet indu et doit consulter son avocat le 31 mai 2022.

Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Les faits mentionnent les faits de l'affaire sans aucune motivation juridique ni référence à aucun texte.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.