Le requérant soutient que la notice architecturale du projet est insuffisante pour permettre d'appréhender l'état initial du terrain et son aménagement.

de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans leur application.

Par suite, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Maritime a pu rejeter sa demande.

consultative paritaire ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - l'illégalité de cette décision constitue une faute de nature

- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président du conseil régional a pu licencier Mme A pour insuffisance professionnelle. 9.

Dans ces conditions, la SCI du Moulin n'établit pas que le préfet du Morbihan aurait commis une erreur d'appréciation en lui imposant les prescriptions complémentaires litigieuses. 11.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour Mme D A de produire un titre de propriété en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et faute pour les requérantes

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour Mme D A de produire un titre de propriété en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et faute pour les requérantes

ne repose pas sur des motifs erronés, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident allégué de M.

ne repose pas sur des motifs erronés, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident allégué de M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet et insuffisant du dossier de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches.

de fait ou d'erreur d'appréciation. 6.

A supposer même que certaines mentions de la décision serait erronée ne suffit à révéler une insuffisante motivation de l'arrêté.

soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation, faute

B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que cette décision est devenue définitive, faute pour l'intéressé de l'avoir contestée dans le délai de recours.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit donc être accueilli. 5.

Il soutient que si la responsabilité de l’Etat n’est pas contestée, les préjudices allégués ne sont en revanche pas justifiés.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de démontrer un intérêt à agir, de justifier de l'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R.

A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire droit, la réalisation d’une expertise dentaire visant à évaluer les fautes commises