la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Ain sur son recours gracieux dirigé contre l'arrêté précité du 28 juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme

A dirigées contre la décision implicite de rejet doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 21 novembre 2018.

Elle soutient que : - le fondement juridique des appels en garantie dirigés contre elle n'est pas précisé ; - elle a rempli sa mission de prévention des aléas ; - les désordres n° 3, n° 5, n° 7

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A épouse D dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par le ministre doivent être regardées comme dirigées contre la décision du

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa demandé ; 4°) de mettre à

de Paris.

Sur les conclusions dirigées contre l’indu de revenu de solidarité active : 4.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

sur plusieurs moyens relevés d’office, tirés, d’une part, de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre l’indu d’allocation aux adultes

Par suite, en application du 2ème alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, la requête dirigée contre une décision du ministre chargé des naturalisations prises en application de

d'office, tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions d'appel en garantie formées d'une part par la société Colas France et dirigées contre la société STM, et d'autre part

Dans ce cas, les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler le jugement n° 9702948 du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 1998, confirmé par l'arrêt n° 99PA00111 de la cour administrative d'appel de Paris du 16

recours administratif préalable dirigé contre la décision prononçant la suspension de ses droits au revenu de solidarité active et, d’autre part, d’enjoindre l’administration de le rétablir dans ses droits

de Paris.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 février 2021 : 2.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, les conclusions dirigées contre une décision implicite de rejet sont dépourvues d'objet et ainsi irrecevables. 4.