Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, la SCI Carol, représentée par Me Le Fouler, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article

Il résulte de tout ce qui précède que les arrêtés du 14 août 2019 et du 25 juillet 2022 de la maire de Paris et la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme B et de M.

A n'a pas contesté devant le Tribunal l'arrêté n° 2022-206 en date du 22 avril 2022, par lequel le maire de la commune de Marly-la-Ville l'a suspendu de ses fonctions à compter du 25 avril 2022.

l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le maire de Biot ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 00601824B0189 présentée par la société Cellnex, pour l'implantation

C A demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Vieux-Condé (Nord) du 23 octobre 2023 portant non-opposition

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 24 novembre 2025, le maire de la commune de Melun (Seine-et-Marne), a interdit, sur le fondement des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général

Par une demande déposée en mairie de Fayence le 4 décembre 2019, M.

Le 12 mai 2021, la maire de la commune des Echelles a dressé un procès-verbal d'infraction et, par un arrêté du 5 juin 2021, elle a ordonné à M. A d'interrompre les travaux.

E D, représenté par Me Lejosne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

B..., représenté par Me Yamba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté

l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de la commune de Falicon le 12 septembre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité ; - de mettre à la charge de la commune de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, la commune de Houilles, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de nommer un expert en application

Par un arrêté du 6 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile.

A C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2023 du maire de la commune de Saïx portant autorisation de tir aux pigeons de ville.

C D représenté par Me Morel demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2025 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, la société Free mobile, représentée par le cabinet Pamlaw avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 23 mai 2023 sous le numéro 2301862 par laquelleConcy demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, la société Kuruvi, représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1

Par arrêté du 20 février 2026 le maire de la commune de Saint Hilaire de Brethmas s’est opposé à la demande DP n° 030 259 26 A00005 que l’EURL Les Magnolias a déposée pour la construction de six terrains

du 22 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Marquillies a refusé de prendre un arrêté interruptif de travaux réalisés par M.