Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2113263_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite en application des dispositions des articles L. 1142-28 et L. 1142-7 du code de la santé publique et de l'article 2238 du code civil ; elle a saisi
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205274_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
683 et 684 du code de procédure civile. 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103445_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2202223_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2103440_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2103448_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : - elle va à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2103450_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre de
Source officielle4ème chambre
DTA_2103451_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2103456_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2103461_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2103464_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre de
Source officielle4ème chambre
DTA_2103467_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2103470_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2104091_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2103641_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L.1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 1111-8 du présent code ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202789_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 161-17 et des articles R. 161-10 et D. 161-2-1-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905377_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 1110-5 du code de la santé publique ; * une faute a été commise dans la prise en charge de M.
Source officiellePage 27 sur 46