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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique
Source officielle7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501856_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202135_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500343_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-22 du code de l'urbanisme, qui s’est substitué à l’article L. 145-11 à compter du 1er janvier 2016, en application de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300323_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208464_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, Aux termes de l'article L.118-1-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104593_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle8ème chambre
DTA_2000729_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302836_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1802533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 4 000 euros retenue ci-dessus à compter du 29 mars 2018, date de réception de la demande indemnitaire de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103669_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
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