Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

au taux légal à compter du 8 février 2021, en application de l'article 1231-6 du code civil ; 2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 550 euros au titre des frais

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le CHU de Rennes versera à M. B... la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où

L'article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n’est pas établie et le doute doit profiter au salarié en application de l’article L. 1235-1 du code du travail dès lors que certaines attestations ne répondent pas aux prescriptions de l’article 202

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme mentionnée ci-dessus à compter du 26 juin 2023, date de réception de la réclamation préalable adressée par la

à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

A à l'encontre de l'ONIAM comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et précédée d'une procédure contradictoire au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; - la commune