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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301506_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102252_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et du 6° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102878_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2100613_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307795_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301035_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5, L.454-1, L.455-1, L455-1-1 et L.455-2 aucune action en réparation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R. 4224-20 du code du travail et de l'arrêté du 4 novembre 1993, en l'absence d'équipements appropriés au travail dangereux, en méconnaissance des articles L. 4321-1 et R. 4323-1 et suivants du code du
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’article R. 1232-1 du même code prévoit que : « La lettre de convocation prévue à l’article L. 1232-2 indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. / (…) Elle rappelle que le salarié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000818_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401860_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401854_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401840_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401838_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401862_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401254_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401837_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206190_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette
Source officielle2ème chambre
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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