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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304844_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502649_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Enfin, selon l’article L. 311-8 : « Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511153_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture
Source officielle3ème chambre
DTA_2104963_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La circonstance que les deux groupes auraient les mêmes dirigeants ne suffit pas à les regarder comme appartenant eux-mêmes à un même groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2100356_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204372_20230213
13 février 2023
13 février 2023
38 du décret n° 88-145 du 15 janvier 1988 ; il s'agit d'une obligation ; les documents sont également ceux prévus par les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail en cas de non
Source officielle12ème Chambre
DTA_2203000_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300782_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504278_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;/4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8
Source officielle2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 8252-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300824_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200271_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2003148_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle6ème chambre
DTA_1910435_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 1232-1 du code du travail, de ce qu'elle pouvait se faire assister par un conseiller du salarié lors de son entretien préalable au licenciement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielle1ère chambre
DTA_2008920_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePage 27 sur 166