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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511768_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209133_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106945_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307834_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
travail ne s'impose au nouveau délégataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que l'absence de reprise du personnel a pour effet de rendre plus compétitives
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602152_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601882_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300722_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125943_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le règlement général des aides financières
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2120419_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 255 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la
Source officielle1ère chambre
DTA_2004581_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204072_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310128_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2222596_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501937_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600415_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C... saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article 1214 du code de justice administrative, d’un recours contre une décision du président du conseil départemental du 17 novembre 2025 portant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303166_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304585_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310129_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501421_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle7ème chambre
DTA_2202087_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officiellePage 27 sur 302