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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513960_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300868_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : le code de commerce ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510284_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1302-3 du code civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informé en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009320_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
9. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
9. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503082_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème chambre
DTA_2300851_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2001380_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302452_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204116_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600112_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000310_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2301530_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500651_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202151_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110546_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1240 du code civil, les désordres étant dus à des malfaçons d'exécution de cette société ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Synapse construction sur le fondement de l'article 1103
Source officiellePage 27 sur 82