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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200337_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'article 16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et
Source officielle11ème chambre
DTA_2319039_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207397_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200609_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
DECI D E : Article 1er : L’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Eure a refusé à M. B... le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse est annulé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309229_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302452_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
au Journal officiel de la République française ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403246_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201939_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
40 du décret du 5 octobre 2004 méconnaissent les dispositions de l'article 22 de la loi n°49-1097 du 2 août 1949 ; - sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2307831_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
établis par la production de documents d'état civil dont les mentions sont concordantes ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-1 du code de l'entrée
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des années 2014 à 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206405_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411806_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a incorporé le 6ème régiment d’artillerie coloniale (RAC) en 1933 comme appelé pour une durée de trois ans, puis l’a rejoint de nouveau le 3 septembre 1939 conformément à l’ordre de mobilisation générale
Source officielle2ème chambre
DTA_2303033_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305119_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre
DTA_2215768_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007523_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de travail ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404198_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officiellePage 27 sur 2160