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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203928_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; -le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211-10
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508742_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004308_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision d'ajournement attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-23 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation de la recevabilité des demandes de naturalisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303475_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302269_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410146_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2427063_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 114-1 et L. 234‑1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (…) ». 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517449_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article 21-25-1 du code civil, issu de l’article 15 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et modifié par l’article 84 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, dispose : « La réponse de l'autorité publique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503535_20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518353_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204994_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle7ème chambre
DTA_2414661_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102589_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207522_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle3ème chambre
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515914_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502588_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le
Source officiellePage 27 sur 275