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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207371_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts en France métropolitaine, le contribuable justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh
Source officielle8ème chambre
DTA_2200957_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Par une décision du 1er juin 2021, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a, sur le fondement des dispositions des articles D. 332 et 728-1 du code de procédure pénale, ordonné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104913_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 211-7 du code de l'environnement, de définition des zones prévues au 3° de l'article L. 2424-10 du code général des collectivités territoriales, en raison de la mauvaise gestion des eaux pluviales
Source officielle2ème chambre
DTA_2102557_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En outre, aux termes de l'article L. 332-23 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205994_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 111-1 et L. 332-15 de ce même code et les articles UM 3-2.1 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200979_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100501_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301186_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - la loi du 31 décembre 1968 n° 68-1250 ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200461_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et les dispositions de l'article 9 du code civil, ce qui engage la responsabilité pour faute de l'Etat à son égard ; - il a passé en moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313200_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304714_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielle5ème chambre
DTA_2103314_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503714_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300390_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
) de mettre à la charge de la communauté de communes Somme Sud-Ouest une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904345_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
; de plus, elle ne comporte aucune des informations prévues à l’article R. 331-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la notification d’indu est frappée de nullité dès lors
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200799_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202374_20250220
20 février 2025
20 février 2025
accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201219_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En deuxième lieu, l'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212167_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les redressements litigieux ayant été établis selon la procédure de taxation d'office de l'article L. 66, 3° du livre des procédures fiscales, il s'ensuit qu'en application de l'article L. 193 du livre
Source officiellePage 27 sur 117