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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203126_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
1236-1, 1344-1 et 1343-2 du code civil, au taux de la Banque centrale européenne augmenté de huit points à compter de l'exigibilité des indemnités, ou, à défaut, à compter du 4 mars 2022, date de réception
Source officielle3ème chambre
DTA_2100506_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500908_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
le prévoient les dispositions de l'article R. 2192-14 du code de la commande publique.
Source officielle12eme chambre
DTA_2300328_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de faire valoir ses observations ; - sa situation a été appréciée de façon manifestement erronée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104387_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311496_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2103286_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021604_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204818_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur interdépartemental des routes du Nord du 31 janvier 2022 est annulée en tant qu'elle a fixé à 365 euros le montant du complément indemnitaire annuel
Source officielle5ème chambre
DTA_2305023_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; le code civil ; le code de l'action sociale et des familles ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503866_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305307_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2401655_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 211-1 du code civil ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu la notification de la saisie administrative
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414202_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : / 1° Un collège composé de trois représentants
Source officielle5ème chambre
DTA_2305428_20260203
3 février 2026
3 février 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner les Hospices civils de Lyon aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ces suppléments d'impôt ont été assortis de l'intérêt de retard et de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. La société Nagiry en demande la décharge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302993_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
368 du code de procédure pénale et à l'article L. 1331-1 du code du travail, alors qu'elles se fondent sur trois délits routiers pour lesquels il a été condamné par un tribunal correctionnel ; - ces
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