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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500219_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En l'espèce, la SAS TVD saisit le tribunal d'un litige relatif au remboursement d'une somme mise à sa charge par le SDIS du Nord au titre des dispositions de l'article L. 541-6 du code de l'environnement
Source officielleJuge unique 7
DTA_2105511_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil, a été méconnu ; - il est disproportionné d'appliquer une valeur locative entière pour l'année 2020 alors qu'il a été privé la jouissance de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2104054_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce a été demandée à la société requérante pour compléter l'instruction le 29 novembre 2023.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216289_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400503_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313820_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301532_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004519_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501346_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200591_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, ou lorsqu'il bénéficie de l'allocation des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406117_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Sur l'absence de contestation sérieuse : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311478_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 329,32 euros HT ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Strazeele une somme de 800 euros en application de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500191_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 449,96 euros, au titre des intérêts moratoires, ainsi qu’une somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502312_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
administrative, en application de l'article L. 542-3, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus à l'article L. 551-14 ".
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412467_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5426-2 du même code, alors en vigueur : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés (…) à l’article L. 5412-2 (…).
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502055_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501657_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, en l’absence de décision pouvant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411806_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Lerat, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à
Source officielleCH 2 JU
DTA_2101658_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article R. 5426-22 de ce code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre
Source officiellePage 27 sur 176