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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400720_20260113
13 janvier 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème Chambre
DTA_2305355_20251216
16 décembre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des
3ème Chambre
DTA_2303039_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles 27 du code civil et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration
DTA_2007744_20230112
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un au moins des parents est français ".
- Asile - 15 jours
DTA_2301173_20230209
9 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thierry, conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013162_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102915_20230413
13 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_2005633_20231221
21 décembre 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2406314_20260313
13 mars 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
8e Section - MESD
DTA_2323079_20231017
17 octobre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407469_20250224
24 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2303068_20230414
14 avril 2023
Martin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10ème chambre
DTA_1705395_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable au regard des articles R*. 196-1, R*. 197-3 et L. 190 du livre des procédures fiscales et que les stipulations du §2 de l'article 25 b de la convention fiscale
Reconduite à la frontière
DTA_2306096_20230918
18 septembre 2023
peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans
3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Juge unique 8
DTA_2201887_20240723
23 juillet 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code des relations entre le public
DTA_2307333_20230823
23 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mentfakh, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre
DTA_2107277_20240201
1 février 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 544 du code civil ; - le motif qui lui a été opposé, tiré de ce que la construction d'une piscine n'entre pas dans les
DTA_2506903_20250807
7 août 2025
procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les
DTA_2600899_20260217
17 février 2026
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