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3 392 résultats pour « article 79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2205404_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () / Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500652_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500824_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507921_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303247_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303735_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403425_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102046_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2333-76 de ce code : " () les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510632_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-79 du même code : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L'action en justice devant la juridiction

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302759_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2026447_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

observations écrites sur les faits qui lui étaient reprochés, devant l'autorité militaire de 2ème niveau ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303093_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202060_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501720_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -l'utilisation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour fonder la décision a été faite en méconnaissance des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100853_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

traitement automatisé de données personnelles, et non du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, dont la communication aux services de l'Etat en charge de la police des armes est prévue par le 9° de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100937_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, l'exécution du présent jugement implique que l'autorité préfectorale fasse procéder, par les personnels visés au 2° de l'article R. 312-79 du code de la

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TA

1ère chambre

DTA_2101608_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En vertu de l'article 6 du décret du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504276_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L.2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504186_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L.2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303069_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle

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