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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309936_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à soutenir que les articles R. 2181-1 et R. 2183-1 du code de la commande publique ont été méconnus. 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401762_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004392_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors
Source officielle2ème chambre
DTA_2300021_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En premier lieu, aux termes du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleJU2
DTA_2101108_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314516_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003699_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
immobilière Les Jardins de l'Annonciade la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300175_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301732_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213441_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
400 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209046_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301123_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402814_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
méconnait les dispositions des articles 21-15 à 21-24 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215220_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille
Source officielle9ème chambre
DTA_2304472_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2308564_20240223
23 février 2024
23 février 2024
47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2504249_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201576_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2302924_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506641_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
1371 du code civil ; - les dispositions des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ont été méconnues ; - le préfet a méconnu l'article
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