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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302452_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503293_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2218515_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'arrêté litigieux vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2508355_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302687_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : ()2° D'exercer ou de tenter d'exercer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303863_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2307152_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
dégrèvement de sommes s'élevant à 233 euros, 232 euros, 237 euros, 239 euros et 240 euros au titre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes respectivement aux années 2017,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306786_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022 et identique aux dispositions de l’article R57-7-32 du code de procédure pénal dans sa version
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210254_20220811
11 août 2022
11 août 2022
à 239, 267, 242, 241, 158 et 234.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302372_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur l’étendue du litige : D’une part, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400060_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406138_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302745_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’État, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505775_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (…)».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401354_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208507_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; - la sanction est disproportionnée par rapport à la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501681_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309223_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
R. 234-2, R. 234-3 R. 234-15 et R. 313-2 du code de pénitentiaire dès lors qu’il n’est pas établi que l’intéressé a été informé des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique, qu’
Source officielle1ère chambre
DTA_1909633_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises aux articles R. 234-15 à R. 234-7 du code pénitentiaire : " I.- En cas d'engagement des poursuites disciplinaires
Source officiellePage 27 sur 1554