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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2326843_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l’article R. 343-5 par l’administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600170_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201321_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
une somme de 2 340 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201322_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
une somme de 2 340 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201323_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
une somme de 2 340 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201324_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
une somme de 2 340 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527721_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 311-1, L. 311-6, L. 311-7, R. 343-3, R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601322_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2207156_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly: 1o Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905323_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, 348, 349 en zone agricole et leur parcelle IM 24 en zone naturelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202793_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code pénitentiaire que les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509437_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
De plus, l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet, « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209914_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Mme D doit être regardée comme demandant la remise gracieuse de cette dette. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100230_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2313526_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504414_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412622_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408555_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409543_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article
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