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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401346_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'ayant empêché de retirer le pli de notification de la décision attaquée ; - l'absence d'examen au fond de sa requête méconnaitrait l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306975_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301660_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 431-10 et R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans l'application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216238_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un courrier du 12 décembre 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206373_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A en application de l'article L. 572-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206374_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A en application de l'article L. 572-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010091_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 21-23 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé () s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées par l'article 21-27 () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2506318_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’erreur de droit au regard des stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - il
Source officielle2ème chambre
DTA_2402625_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503780_20250821
21 août 2025
21 août 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507852_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308443_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208714_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206502_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200844_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500517_20260213
13 février 2026
13 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303756_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310596_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L. 341-7 du code pénitentiaire dès lors qu'elle doit être considérée comme un membre de la famille de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909948_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 222