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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107239_20230921
21 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les conseillers municipaux tiennent des prérogatives inhérentes à leur qualité d'élu de l'assemblée municipale, appelés à connaître des affaires de la commune, le droit
1ère chambre
DTA_2103248_20231017
17 octobre 2023
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut alors être régulièrement engagée que par l'assemblée générale.
6ème Chambre
DTA_2202420_20240326
26 mars 2024
21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la résolution n° 2361 de l'assemblée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404882_20240820
20 août 2024
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2024, révélée par le courrier du président de l'association communale de chasse agréée de La Boussac du 17 juin 2024, par laquelle l'assemblée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502938_20250616
16 juin 2025
B A demande au tribunal administratif : 1°) " d'annuler l'assemblée générale élective du 21 décembre 2024 pour l'olympiade 2025/2028 de la ligue Ile-de-France Kick Boxing MuayThaï et Disciplines Associées
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303196_20230901
1 septembre 2023
Les membres d'une assemblée délibérante sont regardés comme ayant connaissance des décisions de cette assemblée prises lors de la réunion à laquelle ils ont été régulièrement convoqués ou ont personnellement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308473_20250602
2 juin 2025
septembre 2023, 19 mars 2024 et 16 juillet 2024, le département du Var, représenté par le cabinet Richer et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle l'assemblée
ORTA_2308475_20250602
ORTA_2308517_20250602
ORTA_2308518_20250602
ORTA_2308567_20250602
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1808149_20221006
6 octobre 2022
préalable du 3 août 2018, la requérante soutient que la décision a été affichée tardivement sur le terrain, que les travaux de rehaussement de la cheminée auraient dû être précédés d'une autorisation de l'assemblée
DTA_2025050_20221104
4 novembre 2022
L'ordonnance du 15 avril 2020, d'une part, permet d'assimiler pour la période du 16 mars au 16 avril une partie des jours passés par les agents se trouvant dans la situation d'autorisation spéciale d'absence
5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
D, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 11 juin 1954 et référencée AN 12-6-1954 n°11451, D.
2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
, ou à tout le moins, ayant été représentée à cette assemblée au cours de laquelle sa délégation de pouvoir a été donnée pour signer la convention, placée en pièce jointe du compte-rendu de l’assemblée
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
L'Assemblée générale fixe les pouvoirs qu'elle délègue à son directeur pour la représenter dans les négociations relatives à la transaction. " 7.
1ère Chambre
DTA_2500015_20250626
26 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 18-73-1 du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327161_20231129
29 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023 à 14 h 28, l'université Paris-Panthéon-Assas fait valoir qu'elle craint qu'advienne un trouble à l'ordre public lors de cette " assemblée générale
DTA_2308527_20251118
18 novembre 2025
L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » Selon l’article 105 de la même loi : « L'assemblée
DTA_2305027_20240620
20 juin 2024
qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes,
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