Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 21 novembre 2024, la chambre sociale de la cour d'appel de Pau a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme B A, enregistrée

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Ce même courrier l’informe également de l’attribution du lot n° 1 à la société Kelias.

Ce même courrier l'informe également de l'attribution du marché à la société Colas France établissement de Void SAS.

La société Les Ateliers de Chanteloube s'est portée candidate à l'attribution de ce marché.

Elle indique avoir déclaré sans suite la procédure d'appel d'offres ouverte pour les lots n° 1 à 4 du marché en cause par une décision du 9 août 2023.

Elle indique avoir déclaré sans suite la procédure d'appel d'offres ouverte pour les lots n° 1 à 4 du marché en cause par une décision du 9 août 2023.

Au cours de l’audience publique, après l’appel des affaires, ont été entendus : - le rapport de M. Blusseau, premier conseiller, - les observations de Me Le Bel Esquivillon, avocat de Mme B....

globales de prix des candidats ; • de manière non contradictoire, l'offre de prix globale et détaillée de l'entreprise Dyadem ; • la justification de la convocation des membres de la commission d'appel

demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le président du département du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le rejet de sa demande d'attribution

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

, et par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2026, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer pour l’attribution

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Enfin, l'article L. 223-1 du même code précise, s'agissant de l'aide sociale à l'enfance, que : " L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de

et suivants du code de justice administrative : 1°) d'annuler, d'une part, la décision d'éviction qui lui a été opposée le 8 juillet 2024, et par suite, la procédure de consultation en vue de l'attribution

de la caisse des dépôts et consignations s'il est besoin, à lui verser une provision d'un montant de 24 798,44 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) d'appeler

D ne remplit pas les conditions auxquelles l'attribution de la CMI-S est subordonnée. Vu les autres pièces du dossier.

2023, Mme B A conteste la décision du 7 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution