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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226135_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par suite, il justifie d'un intérêt à agir contre les mesures de nomination intervenues en exécution du tableau d'avancement.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202741_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302666_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du pôle " agro-sciences, environnement biotechnologies et bioéconomie, sciences du numérique " de l'université de Reims Champagne Ardenne, dont la SAS BAMECO était titulaire, et de fixer l'état d'avancement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103657_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ce document mentionne que le montant des intérêts que cette SCI a anormalement renoncé à percevoir sur les sommes avancées au requérant sera calculé sur la base du " taux moyen d'intérêt des avances sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500309_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise pour constater, avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500494_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

hernie dans le cordon à l'occasion d'une échographie réalisée par le docteur E ; - le docteur B a conclu à un diagnostic contradictoire, envisageant plutôt la présence d'une " petite " omphalocèle, avant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906723_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le requérant ne peut donc être regardé comme ayant été dans l'ignorance légitime de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, avant la publication le 16 décembre 2015 au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307633_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

/A cet effet, sont créés au sein de la classe supérieure du premier grade deux échelons provisoires avant le premier échelon de cette classe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502530_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Troyon l’a mis en demeure de déclarer son chien en mairie, avant le 6 juin 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311865_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204427_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503394_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

C... fait valoir que la décision sera entièrement exécutée en fin d’année scolaire c’est-à-dire avant que le juge n’ait statué sur la légalité de celle-ci, que l’arrêté aura des conséquences au niveau

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200860_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses () / Ces décisions sont prises à tout moment, avant

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TA

3ème chambre

DTA_2206046_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400903_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - la lettre directe n° 4 est le facteur déclenchant de l'action en récusation de l'expert ; - il n'avait pas à élaborer un diagnostic avant que la décision de fermeture du bâtiment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317073_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

d'un groupe scolaire localisé 15 rue du révérend Père D A à Asnières-sur-Seine (92602) ; 2°) de l'autoriser, à faire exécuter les mesures de sauvegarde, par des entreprises de son choix, à ses frais avancés

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402040_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409695_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

qu'il regrette vivement et qu'il a commise dans le contexte d'une procédure complexe engagée pour la troisième fois ; - il a bien répondu à la demande de complément qui lui avait été adressée en 2023 avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306534_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Ils indiquent qu'on les a dirigés vers les urgences pour adultes, où, avant de s'y rendre, leur fils a été pris de selles importantes.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206858_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Dès lors, en l’absence de tout acte interruptif de la prescription biennale avant le 23 novembre 2015, les créances nées avant le 31 octobre 2013 étaient prescrites. Par suite, M.

Source officielle

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