CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2226135_20241129
29 novembre 2024
Par suite, il justifie d'un intérêt à agir contre les mesures de nomination intervenues en exécution du tableau d'avancement.
Chambre 2
DTA_2202741_20251002
2 octobre 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (…) ».
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302666_20231121
21 novembre 2023
du pôle " agro-sciences, environnement biotechnologies et bioéconomie, sciences du numérique " de l'université de Reims Champagne Ardenne, dont la SAS BAMECO était titulaire, et de fixer l'état d'avancement
4ème Chambre
DTA_2103657_20230921
21 septembre 2023
Ce document mentionne que le montant des intérêts que cette SCI a anormalement renoncé à percevoir sur les sommes avancées au requérant sera calculé sur la base du " taux moyen d'intérêt des avances sur
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500309_20250212
12 février 2025
représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise pour constater, avant
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500494_20250610
10 juin 2025
hernie dans le cordon à l'occasion d'une échographie réalisée par le docteur E ; - le docteur B a conclu à un diagnostic contradictoire, envisageant plutôt la présence d'une " petite " omphalocèle, avant
DTA_1906723_20220707
7 juillet 2022
Le requérant ne peut donc être regardé comme ayant été dans l'ignorance légitime de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, avant la publication le 16 décembre 2015 au
3ème chambre
DTA_2307633_20250526
26 mai 2025
/A cet effet, sont créés au sein de la classe supérieure du premier grade deux échelons provisoires avant le premier échelon de cette classe.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502530_20260202
2 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Troyon l’a mis en demeure de déclarer son chien en mairie, avant le 6 juin 2025.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311865_20240320
20 mars 2024
Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.
3ème Chambre
DTA_2204427_20250515
15 mai 2025
leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503394_20251126
26 novembre 2025
C... fait valoir que la décision sera entièrement exécutée en fin d’année scolaire c’est-à-dire avant que le juge n’ait statué sur la légalité de celle-ci, que l’arrêté aura des conséquences au niveau
5ème Chambre
DTA_2200860_20240506
6 mai 2024
prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses () / Ces décisions sont prises à tout moment, avant
DTA_2206046_20240311
11 mars 2024
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Chambre 1
DTA_2400903_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - la lettre directe n° 4 est le facteur déclenchant de l'action en récusation de l'expert ; - il n'avait pas à élaborer un diagnostic avant que la décision de fermeture du bâtiment
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317073_20240103
3 janvier 2024
d'un groupe scolaire localisé 15 rue du révérend Père D A à Asnières-sur-Seine (92602) ; 2°) de l'autoriser, à faire exécuter les mesures de sauvegarde, par des entreprises de son choix, à ses frais avancés
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402040_20240213
13 février 2024
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.
ORTA_2409695_20250514
14 mai 2025
qu'il regrette vivement et qu'il a commise dans le contexte d'une procédure complexe engagée pour la troisième fois ; - il a bien répondu à la demande de complément qui lui avait été adressée en 2023 avant
DTA_2306534_20240209
9 février 2024
Ils indiquent qu'on les a dirigés vers les urgences pour adultes, où, avant de s'y rendre, leur fils a été pris de selles importantes.
7ème chambre
DTA_2206858_20260421
21 avril 2026
Dès lors, en l’absence de tout acte interruptif de la prescription biennale avant le 23 novembre 2015, les créances nées avant le 31 octobre 2013 étaient prescrites. Par suite, M.
Page 27 sur 9571