Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2022, la commune Béziers conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme A et de l'association COLBAC la somme de 3 000 euros sur le

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025 le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Si la société requérante se prévaut d'un manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser l'opération immobilière alors qu'elle avait des propositions de bail commercial de la société Pierre et

D'autre part, si la requérante fait valoir que l'absence de poste pérenne rend difficile la recherche d'un logement, alors que son bail actuel prend fin le 31 août 2025, elle n'en justifie pas par la production

S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31, il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans "

effectué si la contrainte n'était pas annulée ; - la CAF ne peut lui reprocher de ne pas avoir transmis le plan d'apurement de la dette de son locataire alors que ce plan n'a pu être signé et que le bail

du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

E qui a indiqué résider à Perpignan sans adresse précise ni justificatifs ; le bail de location est à leur deux noms de même que la facture d'énergie de janvier 2022 ; l'enquête de voisinage a révélé que

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, la caisse d’allocations familiales de l’Allier conclut au rejet de la requête.

partie du territoire communal concerné ; - l'attestation produite suffit à répondre aux exigences de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, l'exposante n'étant pas tenue de produire un quelconque bail

Elle soutient que : - elle n’arrive pas à rembourser sa dette auprès de son bailleur ; - elle a toujours déclaré ses changements de situation ; - ses revenus ayant baissé, elle se trouve dans une

par nécessité absolue de service du bien immobilier dont il s'était rendu propriétaire par un arrêté du 6 novembre 1996 et la seconde consistant en la signature, le 12 novembre 1996 d'un contrat de bail

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, la préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2024, la CAF de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

de l'expert soit complétée au titre des réserves émises à la réception, de la chronologie de l'apparition des désordres et de leur gestion par le bailleur et preneur à bail.

30 %./ III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail

30 %./ III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail

La société justifie avoir signé un bail avec M. A effectif à compter du 9 novembre 2020 et un bail avec Mme C en vigueur à compter du 29 septembre 2020.