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993 résultats pour « canal situé dans un département d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2106210_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'autre part, outre la parcelle AM 274, le requérant loue également au GAEC Jardin du Berlican les parelles AM 275, AM 280, AM 27, AM 97 et AM 276.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Cabal, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104932_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100277_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

au sud de l'ensemble immobilier, provoquant l'inondation des pièces situées le long de ce mur nord, une bibliothèque, une cuisine et une salle d'eau.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906088_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a envisagé une implantation des parcs sur d'autres sites relevant des territoires d'autres communes à proximité, et a considéré que le site finalement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104460_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une réclamation transmise à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, soumise d’office au tribunal

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2208447_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En outre, en ce qui concerne le délai de départ volontaire de trente jours accordé à Mme B, l'arrêté attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour

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TA

7ème chambre

DTA_2204619_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200497_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

volontaire sont entachées d'un défaut de motivation et n'ont pas été prises à la suite d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - elles sont entachées d'erreur de droit et violent les dispositions

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2403201_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par la présente requête, l’intéressée demande au tribunal d’annuler la décision précitée du 25 juillet 2024 du département du Var.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301023_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En outre, si les vingt premiers mètres du linéaire, au départ du plan d’eau de « G... », sont artificialisés, les berges sont ensuite bien marquées, avec une hauteur supérieure à dix centimètres, à l’exception

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103818_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de la ville de Marseille a enjoint aux propriétaires, ou à leurs ayants-droits, de mettre fin durablement au danger affectant l'immeuble situé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908300_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

prévus aux 1° à 5° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement au regard de l'identité de l'exploitant et de la présentation réduite à un seul site alors qu'il s'agit d'une exploitation multi-sites

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123036_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108273_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que le département des Alpes-de-Haute-Provence est gestionnaire de la voie dénommée " chemin des Oliviers " relevant du domaine public départemental et située en surplomb de

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TA

2ème chambre

DTA_2007880_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

E a arraché la passerelle située sur le vantail rive gauche de la porte aval de l'écluse.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004551_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage de Bouquelaure Nord, situé

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TA

Chambre 2

DTA_2300828_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article 3 du schéma fixe le seuil de surface à 59 ha pour la « région naturelle 3 », dont fait partie la totalité du territoire du département du Cantal.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400951_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de canalisation des eaux de ruissellement ; - l'assureur n'a donné aucune suite à leur demande ; - les désordres s'aggravent selon un constat d'huissier dressé le 13 septembre 2023.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400532_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la situation de M.

Source officielle

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