Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 3.

Il fait valoir qu'aucune des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

manquements à ses obligations contractuelles résultant des stipulations de l'article 7 du contrat de délégation de service public ; - à titre subsidiaire, même en l'absence de faute commise par la commune

Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an en qualité de conjoint d'une ressortissante française, valable du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, à la suite du mariage contracté avec

Il est justifié et non contesté que M. D a formé un recours gracieux, réceptionné le 14 janvier 2025, contre la décision du 9 décembre 2024 refusant de renouveler son contrat.

B... fait valoir que le délai de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour est manifestement déraisonnable et qu’il se trouve dans une situation de précarité juridique dès lors qu’il ne peut travailler

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de non renouvellement du contrat de Mme B revête le caractère d'une sanction disciplinaire.

Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M.

contracté à des conditions substantiellement différentes. / Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

» ; - le contexte particulier qui caractérise la situation de certains élus de la commune ou plus généralement du département du Var (condamnations ou mises en cause à caractère pénal) jette le discrédit

Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il n'est pas contesté par la commune de Dijon que la crise sanitaire résultant de la pandémie de covid-19 présente un caractère extérieur aux parties et que l'association requérante a,

A... est fondé à soutenir que le caractère incomplet de son dossier de demande de titre de séjour lui a été opposé à tort.

pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’une inexactitude matérielle des faits ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les faits reprochés

En outre, il n'est pas contesté que l'infraction a été constatée puisqu'un signalement a été fait auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon.

Il n’existe donc aucune obligation de traitement de ces déchets tiers de la part de la société Valinéa, faute de contrat avec la commune de Montbéliard et d’obligation résultant du contrat passé avec le

Vu : la décision contestée, les autres pièces du dossier.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision de refus de contrat jeune majeur devra être suspendue dans la mesure où, de par son caractère absolu et définitif, elle