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9 964 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400167_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105682_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour objet de solliciter en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200039_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour objet de solliciter en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200040_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour objet de solliciter en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008387_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

ORTA_2500020_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février, 10 et 12 mars 2025, la société anonyme Hydrokarst, représentée par Me David, demande au juge des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205733_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007330_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D B et Mme C B ; ° de rejeter les demandes non justifiées présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et en tout état de cause toute demande de capitalisation ; ° de ramener

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405022_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le département de l'Eure, représenté par Me Lafay, demande au juge des référés de rejeter la requête et de mettre à la charge de chacune des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216017_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- L'offre de la société Marnez a été dénaturée dès lors que contrairement à ce qu'a retenu la commune, son offre ne manquait pas de précision quant aux moyens humains dédiés à la prestation en cause

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108232_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200706_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Si ces délibérations sont susceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, leur illégalité ne peut, en revanche, eu égard à leur objet et à leur portée, être utilement invoquée contre la délibération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203162_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203150_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne qui, par une ordonnance du 9 janvier 2019 a ordonné l’expulsion de l’intéressé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001361_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En application de ces dispositions, le juge de l'impôt a posé le principe selon lequel les droits et actions dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi incluent ceux qui se rapportent aux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209472_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402992_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

ou privés à l’occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201884_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d'un produit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205367_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103063_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

Source officielle

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