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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400167_20251002
2 octobre 2025
Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
Juge unique 8
DTA_2105682_20230203
3 février 2023
Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour objet de solliciter en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté.
DTA_2200039_20230203
DTA_2200040_20230203
7ème chambre
DTA_2008387_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat
Tribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2500020_20250314
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février, 10 et 12 mars 2025, la société anonyme Hydrokarst, représentée par Me David, demande au juge des
10ème chambre
DTA_2205733_20230116
16 janvier 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
D B et Mme C B ; ° de rejeter les demandes non justifiées présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et en tout état de cause toute demande de capitalisation ; ° de ramener
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2405022_20250228
28 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le département de l'Eure, représenté par Me Lafay, demande au juge des référés de rejeter la requête et de mettre à la charge de chacune des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216017_20221214
14 décembre 2022
- L'offre de la société Marnez a été dénaturée dès lors que contrairement à ce qu'a retenu la commune, son offre ne manquait pas de précision quant aux moyens humains dédiés à la prestation en cause
Juge Unique
DTA_2108232_20221125
25 novembre 2022
à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 6.
5ème chambre
DTA_2200706_20241112
12 novembre 2024
Si ces délibérations sont susceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, leur illégalité ne peut, en revanche, eu égard à leur objet et à leur portée, être utilement invoquée contre la délibération
2ème chambre
DTA_2203162_20240620
20 juin 2024
Le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse
5ème Chambre
DTA_2203150_20251016
16 octobre 2025
B... devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne qui, par une ordonnance du 9 janvier 2019 a ordonné l’expulsion de l’intéressé.
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
En application de ces dispositions, le juge de l'impôt a posé le principe selon lequel les droits et actions dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi incluent ceux qui se rapportent aux
DTA_2209472_20240209
9 février 2024
. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.
3 ème Chambre
DTA_2402992_20260409
9 avril 2026
ou privés à l’occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
3ème chambre
DTA_2201884_20250327
27 mars 2025
où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d'un produit
1ère Chambre
DTA_2205367_20250715
15 juillet 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2103063_20240208
8 février 2024
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
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