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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300162_20230627
27 juin 2023
De même, il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de se prononcer sur l'existence ou non d'un défaut d'entretien de l'ouvrage en cause ni sur les causes
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413436_20260312
12 mars 2026
échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière par les établissements hospitaliers mis en cause ; 9° Indiquer si l’état de santé de la patiente a pu favoriser
3ème Chambre
DTA_2003630_20230329
29 mars 2023
Dans le cas d'implantation de bâtiments à usage d'activités et d'habitation, sur la même unité foncière, seul le premier bâtiment à implanter devra respecter la règle énoncée ci-dessus. ". 22.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208118_20230412
12 avril 2023
échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ; 5°) préciser les germes en cause ; déterminer la porte d'entrée de cette infection en
DTA_2501582_20250227
27 février 2025
L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester
CHAMBRE 2
DTA_2303290_20251231
31 décembre 2025
Les dispositions précitées de l’article R. 431-2 du code de justice administrative ne distinguent pas, pour apprécier la condition tenant au respect du ministère d’avocat, au demeurant non obligatoire
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2401426_20241104
4 novembre 2024
La requête a été communiquée à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2203918_20240723
23 juillet 2024
, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance (en pourcentage précis) ; 10°) dans le cas d'une consolidation, de préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle
Magistrat Mme POUGET
DTA_2103230_20230727
27 juillet 2023
La requérante soutient que : - les modalités de calcul de l'indu en cause ne sont pas établies ; - sa situation est précaire.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300902_20230615
15 juin 2023
primaire d'assurance maladie du Val d'Oise en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité, sites de Senlis et de Creil à compter du 5 décembre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223370_20230202
2 février 2023
en charge de Mme C lors de sa prise en charge au sein de l'hôpital Saint-Louis à compter du mois de mars 2018 et d'établir, le cas échéant, les préjudices subis.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2403394_20250313
13 mars 2025
part ; - préciser si le matériel utilisé dans le cadre de la prise en charge peut être en cause et, en ce cas, pour quelle raison ; - donner son avis sur les causes du préjudice subi par M.
7ème Chambre
DTA_1908034_20230405
5 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale complémentaire aux fins précisées ci-après.
DTA_2209570_20230517
17 mai 2023
B ; dans la négative, préciser si M.
DTA_2405809_20241129
29 novembre 2024
Il y a donc lieu d'y faire droit, d'ordonner une expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1 de la présente ordonnance. Sur les mises en cause : 3.
DTA_2202801_20240327
27 mars 2024
Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes doit être accueillie.
DTA_2209633_20230426
26 avril 2023
de la patiente ; 5°) déterminer, en cas d'infection nosocomiale, l'origine et les causes possibles de cette infection, si l'intéressée présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301294_20230614
14 juin 2023
A, relative aux conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier Albertville Moutiers, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées.
DTA_2505748_20250630
30 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré 12 juin 2025, la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes représentée par le
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203437_20230510
10 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance du Loiret, ne formule pas d'observation
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