de contentieux, la juridiction administrative était saisie de recours dirigés contre les décisions des commissions départementales.

En cas d'absence de transmission pour ce motif, elle diffère sa décision sur le fond jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'État ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre et le 30 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement

dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir

C A B saisit le tribunal d'une action en responsabilité tendant à la réparation des dommages qui ont pu lui être causés par une décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Sur les conclusions relatives à la saisies administrative à tiers détenteur : 2.

Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. 3. La requête de M.

A a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration fiscale de lui rembourser les sommes saisies

administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, pourrait s'estimer valablement saisi.

administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, pourrait s'estimer valablement saisi.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - en tout état de cause, la cause du décès de Mme L n'étant pas connue, sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Il appartient à Mme C... de solliciter, auprès du président du conseil départemental de la Seine-Maritime, la remise gracieuse de la dette restant due et, dans le cas où une réponse négative lui serait

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à l'appel du département du Var en la cause.

Sur les conclusions tendant à l’arrêt des saisies administratives à tiers détenteur : 4.

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle

C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnelle