écrit du PLU de la commune de Ville dès lors que le surplomb du balcon de la façade sud du projet est implanté à plus de 25 mètres de profondeur à compter de l'alignement de la voie publique qui dessert

Le 20 février 2020, la société SFR a déposé auprès des services de la commune d'Orange une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

’ont ni pour objet, ni pour effet d’imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme écrite.

2025, à l’occasion duquel il a pu être régulièrement entendu préalablement à l’édiction de la sanction.

La décision rappelle également qu'elle a été précédée d'une procédure contradictoire préalable, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a donné lieu à la communication à l'intéressé des bases de

Aux termes du second alinéa de l'article R. 57-7-73 : " L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de

Mathieu Hillaire, conseiller municipal de la commune d'Etampes, a sollicité, par courriel du 25 février 2025, la communication de documents qu'il estime nécessaires à la préparation du débat d'orientation

n° 452 sise rue Eugène Levaslot sur le territoire de cette commune ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la commune de Chauny de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable

B a demandé communication des résultats du test psychotechnique réalisé le 28 juin 2018.

L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre

. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.

demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au service de la publicité foncière de La Rochelle, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer

Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'une campagne de communication a d'ores et déjà été lancée annonçant l'ouverture du showroom parisien début 2025, que des clients européens attendent de

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la mise sous accord préalable, en ce qu'elle subordonnera systématiquement le versement des indemnités journalières consécutif aux

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale()".

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne de lui communiquer