à statuer le 24 février 2021.

Par arrêté du 13 avril 2023, le maire lui a opposé un sursis à statuer.

de sursis.   5.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer, dans cette mesure, sur les conclusions de la requête. Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, si M.

à statuer ; •un tel sursis ne peut être décidé lorsque le plan local d'urbanisme a été approuvé, ce qui est le cas en l'espèce ; •la commune ne se prévaut pas utilement de la décision portant sursis

Par un arrêté du 24 juillet 2019, le maire d'Urrugne a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société Herri Ondoan en vue de l'édification de huit villas.

Par un arrêté du 2 juillet 2019, le maire de Saint-Paul-de-Vence a sursis à statuer sur sa demande.

C B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Veyre-Monton a sursis à statuer sur la déclaration préalable présentée par Mme B épouse A visant

Par ailleurs, si la commune soutient que Mme B ne s'est pas manifestée à l'expiration du sursis à statuer, il est constant qu'elle ne s'est pas désistée de l'instance ni de ses conclusions tendant notamment

à statuer qui, compte tenu de la date à laquelle elle a été notifiée, constitue une décision de retrait du permis tacitement obtenu, et de la méconnaissance des conditions de légalité du sursis à statuer

() / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans ". 2.

et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans ".

et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit

et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit

Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de réduction d'impôt et d'octroi du sursis de paiement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de réduction d'impôt et d'octroi du sursis de paiement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de réduction d'impôt et d'octroi du sursis de paiement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de réduction d'impôt et d'octroi d'un sursis de paiement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de réduction d'impôt et d'octroi d'un sursis de paiement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : 43.