de perception émis le 25 avril 2024 par lequel le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) Nord a mis à sa charge une somme de 18 647,71 euros au titre d’un indu de

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

de condamner la communauté d'agglomération Grand Lac à lui rembourser cette somme, à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts et d'annuler la décision attaquée.

Il doit en outre être condamner à leur verser une somme totale de 5 179 euros au titre des frais d'obsèques et de médecin conseil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ".

" Les anciens et amis de la BA 102 " à lui verser une provision de 72 313,79 euros à valoir sur les redevances domaniales, charges annexes et indemnités dues au titre de l'occupation du bâtiment PC3 de

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

pénale ou par une condamnation définitive ". 3.

Par ordonnance du 3 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné, d'une part, la commune de Vienne à payer à M. et Mme B une somme de 1 030 euros à titre de provision

Il soutient que : - une requête en annulation a été déposée le 12 juillet 2022 ; - suite à une infraction commise le 2 avril 2021, une condamnation définitive a été prononcée à son encontre le 11 octobre

Sur les conclusions pécuniaires : 13. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, M.

Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l’autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document intitulé « bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires »,

l’État à lui verser la somme de 70 000 euros au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du refus de lui attribuer l’aide du fonds de solidarité au titre des mois de janvier 2021 à août 2021

2016 ; 3°) de condamner cette commune à lui verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 4°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 4

E à titre de provision correspondant à 30 % du montant de l'indemnité de 6 995,52 euros mise à la charge du mineur D B par le jugement du 9 décembre 2022 du tribunal pour enfants de A en réparation du

Elle soutient que l’université se doit de lui payer la somme réclamée au titre de trois factures restées impayées, émises le 27 juin 2016 au titre de l’avenant à la convention de partenariat signée le

exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par condamnation définitive ".