Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude

sont exposés, est à même d'apporter à la commission un éclairage que ne peut lui procurer le seul médecin expert.

national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. »..

Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. () ".

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

°) d'annuler le courrier en date du 20 décembre 2019, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé d'inscrire à l'ordre du jour des séances du CHSCT ce même point

Atlan ; - s'agissant de la composition du conseil médical, au regard des articles 6-1 et 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils

B quant à la date de la réunion du 5 mai 2021 du comité médical départemental et quant à l'information sur ses droits ainsi que l'absence d'information du médecin de prévention constituent des irrégularités

, un médecin agréé et le comité médical départemental dans un avis du 7 novembre 2019 ont préconisé un mi-temps thérapeutique ; - l'aménagement de ses horaires de travail proposé par le préfet pour lui

médical supérieur, a émis son avis sur la base du même dossier que le comité médical départemental, désormais conseil médical.

Ces demandes ont été rejetées par décisions du président du conseil départemental du Var le 13 janvier 2022.

départemental des Bouches-du-Rhône en application de l'article R. 241-14 du code de l'action sociale et des familles, et, en conséquence, d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental

Lorsque la commission statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services

, bénéficiait d’une délégation de signature pour « les pièces ou documents relatifs aux attributions de [sa] division (…) » consentie par un arrêté du 3 septembre 2019 de la directrice départementale des

Il résulte par ailleurs du rapport d'expertise du docteur B, médecin psychiatre, du 15 mai 2023, dont le conseil médical a eu connaissance préalablement à l'émission de son avis, qu'il a d'abord décrit

d'ordre médical, propres au ressenti de l'agent et à la pathologie développée.

de prévention du 10 juin 2021 et du médecin agréé en vue de la saisine du comité départemental se prononcent sur sa capacité à occuper les fonctions d'agent polyvalent d'entretien alors qu'elle exerçait

de prévention du 10 juin 2021 et du médecin agréé en vue de la saisine du comité départemental se prononcent sur sa capacité à occuper les fonctions d'agent polyvalent d'entretien alors qu'elle exerçait

de prévention du 10 juin 2021 et du médecin agréé en vue de la saisine du comité départemental se prononcent sur sa capacité à occuper les fonctions d'agent polyvalent d'entretien alors qu'elle exerçait

Par un arrêté du 26 septembre 2017, le président du conseil départemental a rejeté la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 6 avril 2017.