La SA BPCE Lease Immo a été assujettie, au titre des années 2021 à 2023, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et aux taxes annexes sur ce même local. 3.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière.

Aux termes de l'article L. 331-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () 6° Les constructions et aménagements réalisés

mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

En vertu de l'article R. 196-1 du même livre, les réclamations relatives aux impôts locaux et des taxes annexes doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme du 8 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Gratot a déclaré non réalisable la construction d’une habitation

, de réfection et d’aménagement de celles existantes, d’entretien, de réfection de locaux et de réalisation de travaux pour mise en location vide ou équipée.

pour justifier que soit opposé un sursis à statuer ; - leur projet n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme au sens de l'article L. 153

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements

L'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa version applicable au litige : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par

Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs.

Le 18 avril 2023, une demande de certificat d’urbanisme portant sur la construction d’habitations sur ce terrain a été présentée par Mme A..., en qualité d’acquéreur potentiel.

Aux termes de cet article : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : (…) 2° Des constructions

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

B... le 27 décembre 2023 ne portait que sur les cotisations de taxe d’habitation sur les logements vacants mises à sa charge au titre de l’année 2023.

autre que la toiture et les locaux techniques pris en compte dans la base de calcul de la cotisation foncière des entreprises.

et un coût total des acquisitions foncières de 3 313 734 euros hors taxes, soit un montant total des dépenses estimé à 29 272 888 euros hors taxe. 5.