CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516608_20260216
16 février 2026
C... conteste la fixation par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à 2,33 % du taux de la pension de réversion qui lui est servie depuis le décès, survenu en mars
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316785_20240212
12 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 octobre 2023 de la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique relative au recouvrement forcé d'une pension alimentaire
Juge Unique
DTA_2304353_20240524
24 mai 2024
n'est pas contesté.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126866_20230216
16 février 2023
B C, qui est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL), a contesté auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, par plusieurs courriers recommandés du 28 février 2020 et des
R222-13 (JU 2)
DTA_2201039_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme B C conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 27 avril 2022, implicitement confirmée
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404768_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20221028
28 octobre 2022
Ils demandent aussi la condamnation de la caisse d'allocations familiales au versement de la somme de 107 952 euros. 2.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2200425_20240301
1 mars 2024
Mme B a contesté cet indu devant la caisse d'allocations familiales des Ardennes laquelle lui a accordé, par une décision du 1er février 2022, une remise gracieuse de cette dette de 50%.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508007_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie du 1er avril 2025 en tant qu'elle lui
Juge unique 8
DTA_2100063_20230131
31 janvier 2023
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200351_20221025
25 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme B.
Magistrat Marc
DTA_2305258_20240613
13 juin 2024
Pour contester la décision de la caisse d'allocations familiales, M. A fait état de sa précarité financière et du fait qu'il n'a jamais cherché à frauder.
Juge social
DTA_2403967_20260423
23 avril 2026
B... conteste une décision de la caisse d’allocations familiales de la Gironde du 14 mai 2024 lui accordant une remise gracieuse seulement partielle d’une dette d’allocation de logement familiale d’un
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500651_20260204
4 février 2026
Mme C... conteste la décision du 31 janvier 2025 de la caisse d’allocations familiales du Cher qui a rejeté sa demande amiable au motif qu’elle n’avait pas contesté une décision de la caisse dans le délai
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312416_20240112
12 janvier 2024
Il ressort de ses écritures que Mme A conteste des décisions de la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF) de diminuer de 158 à 131 euros le montant de l'aide personnalisée au logement
DTA_2302647_20250603
3 juin 2025
B est donc fondé à contester le rejet par la caisse de son recours gracieux. 4.
DTA_2305061_20240613
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
DTA_2306502_20250731
pas loué en meublé, ce que la requérante ne conteste pas.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2206103_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme C A B conteste devant le tribunal la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations
ORTA_2206103_20230317
17 mars 2023
Page 27 sur 13859