Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de

En outre, l'indemnité prévue exprimée en montant brut, est soumise à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale et le protocole précise que " M.

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

mois d'avril 2022 : 1 652,80 euros au titre du traitement brut, 94,38 euros au titre de l'indemnité d'orientation et de suivi des élèves, et 9,63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la contribution

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - le

Il soutient que : - les prélèvements sociaux en litige sont illégaux au vu des conventions européennes ; - la pension de source suisse versée en capital ne pouvait être soumise aux prélèvements sociaux

sociale généralisée (CSG) qui n'est pas liée à l'exercice effectif des fonctions. 17.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; -

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - l’arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources

et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration.

et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration.

et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration.

, contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale et intérêts de retard mis à leur charge au titre des années 2016 et 2017 et, d'autre part, fait part de son rejet de

perception mentionne une somme de 1 844,43 euros à rembourser au titre de sa mutuelle, alors qu'elle paye directement ses cotisations à ce titre ; - il en va de même des cotisations au titre de la contribution

que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase

familiales des Alpes-Maritimes a intégré ces ressources au calcul de l’indu de revenu de solidarité active sans y déduire les frais professionnels, au demeurant inexistants sur cette période, et la contribution