à caractériser un état de particulière vulnérabilité.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisante motivation au regard des articles L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait comme en droit de l'arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 5.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - qu'elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - qu'elle est insuffisamment

constituée d'office (ASCO) des arrosants de la Crau a décidé de réduire de 20 % la quantité d'eau distribuée à ses membres ; 2°) d'enjoindre à l'ASCO des arrosants de la Crau de rétablir sans délai les débits

Mme A soutient que : L'arrêté pris dans son ensemble : - est insuffisant motivé ; - est entaché d'une irrégularité de procédure en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII

dispositions combinées des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire, notamment s'agissant de l'absence d'éléments permettant le débat

Il soutient que : - sur le refus de titre de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux

Il soutient que : - sa requête est recevable ; la décision attaquée ne porte pas mention des voies et délais de recours ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle ne vise pas les stipulations

La décision fixant le pays de destination : - est insuffisamment motivée ; - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; -

Elle soutient que : - l’évaluation environnementale du projet est entachée d’insuffisances qui ont privé le public d’une information complète, notamment, quant à son périmètre, à ses caractéristiques

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les avis des sommes à payer sont insuffisamment motivés en méconnaissance de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, faute d’indiquer les bases de

En outre, les contrats de travail et les bulletins de paie qu'il verse aux débats sont récents et insuffisants à caractériser une insertion professionnelle durable et stable sur le territoire français.

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : -elle est insuffisamment motivée ; - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour qui

adopté au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est insuffisamment

Le moyen tiré de son insuffisante motivation n'est donc pas fondé et doit être écarté. 4.

A... dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa pratique sportive demeurent insuffisants pour retenir l’existence d’un motif exceptionnel s’agissant de sa vie privée.

A soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur manifeste

A soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur manifeste